AVIS TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISE ISERE 2024

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-788 du 28/07/1978 relative à la constitution du jury criminel, il sera procédé au tirage a sort de six électeurs (nombre triple) de la commune, en vue de l’établissement de la liste annuelle préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2024

Cette séance publique aura lieu :
Mercredi 28 juin 2023 à 11h30
Salle Félix Jourdan

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d’assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les jurés sont dans l’obligation de siéger, sauf motif grave justifié.
QUI PEUT-ETRE JURE(E)
En tant que citoyen, tout électeur peut -être désigné comme juré d’assises, s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
– être de nationalité française,
– avoir au moins 23 ans,
– savoir lire et écrire le français,
– ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de jurés (les jurés ne peuvent avoir de lien de parenté avec l’accusé, les avocats ou l’un des magistrats de la Cour).
Les citoyens retenus seront informés par courrier postal.
Pour plus d’informations sur les conditions d’éligibilité, les droits et les devoirs des jurés, consultez le site du Ministère de la Justice et des Libertés : www.justice.fr/fiche/jure-assises