Démarches administratives (PAGE EN TRAVAUX)
Services et Démarches
Services et Démarches
(exception faite pour les des démarches suivantes : )
Ces démarches sont disponible sur le site : les services de l’État en Isère
Avant toutes démarches auprès de nos services, nous recommandons de vous informer des divers documents à fournir via ces 2 sites gouvernementaux :
De plus, nous rappelons également que tout justificatif demandé doit être daté de moins de 3 mois (6 mois pour les papiers officiels étrangers)
Demandes d’acte (Naissance / Mariage / Décès)
Déclaration de reconnaissance
Vous n’êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n’est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l’acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Si vous n’êtes pas mariés, les 2 liens de filiation, maternelle et paternelle, de votre enfant sont indépendants l’un de l’autre (on parle du caractère divisible du lien de filiation).
La reconnaissance de l’enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche.
Chacun de vous 2 peut faire établir son lien de filiation avec l’enfant sans avoir à demander l’autorisation de l’autre parent.
La filiation de votre enfant s’établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère.
À savoir
> Si vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.
> Si vous résidez à l’étranger, renseignez-vous auprès de l’ambassade ou du consulat pour connaître les démarches à effectuer.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
À noter
Vous pouvez reconnaître votre enfant en France, même s’il doit naître à l’étranger.
Vous devez présenter les documents suivants :
Votre document d’identité peut être votre carte nationale d’identité, votre passeport, votre titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique.
Vous devez présenter l’original du document, qu’il soit ou non en cours de validité.
Vous n’avez pas à présenter de certificat de grossesse.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance.
Il vous le fait signer.
Il vous remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
La reconnaissance est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
À noter
Vous pouvez reconnaître un enfant décédé, s’il est né vivant et viable.
La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).
Des règles particulières sont prévues en cas d’accouchement sous X.
Déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement. Elle permet d’établir l’acte de naissance. En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement.
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant (= Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise)
Exemple :
Votre enfant naît le lundi 3 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le mardi 4 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 10 juin.
Votre enfant naît le vendredi 7 juin 2024. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 12 juin.
La naissance est déclarée par l’une des personnes suivantes :
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.
Les documents à fournir dépendent de votre situation :
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
À savoir : Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Naissance d’un enfant dans un couple de femmes
Les documents à fournir pour déclarer une naissance sont les suivants :
À savoir : Si vous voulez choisir le nom de famille de votre enfant, vous devez déposer une déclaration conjointe de choix.
Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.
L’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.
Vous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l’enfant.
Le procureur de la République, informé par l’officier d’état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.
Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.
Si vous n’effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.
Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l’égard de l’enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).
Recensement citoyen
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen. Celui-ci doit se faire dans les 3 mois qui suivent la date anniversaire de vos 16 ans.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.
Mais en votre absence, l’un de vos parents peut faire cette démarche à votre place, avant votre 18e anniversaire.
Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :
Une fois votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement. Il sera remis uniquement au jeune recensé après vérification de son identité et contre signature.
Vous pouvez également faire le recensement citoyen sur internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
Après le recensement citoyen, vous devez informer votre CSNJ (Centre du Service National et de la Jeunesse) de tout changement de votre situation.
Cette obligation cesse le jour de votre 25e anniversaire.
Les changements de situation à signaler sont les suivants :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation de différentes façons, par mail, internet ou courrier. Notre commune dépend du CSNJ Varces-Grenoble.
Contactez-les de préférence par courriel : csnj-varces-jdc.trait.fct@intradef.gouv.fr
– vos noms et prénoms (tous) et si vous le détenez, votre numéro identifiant défense
– vos date et lieu de naissance
– votre adresse de résidence
– vos numéros de téléphone (fixe et portable)
Ou par téléphone : 09 70 84 51 51 (numéro d’appel non surtaxé)
Inscription électorale
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Il est possible de s’inscrire tout au long de l’année, néanmoins, vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement récent, acquisition récente de la nationalité française, droit de vote récemment recouvré).
Si vous êtes français et que vous avez fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous êtes inscrit automatiquement sur la liste électorale à 18 ans.
Si vous êtes resté dans la même commune, vous devez déclarer votre nouvelle adresse à la mairie, en fournissant un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si vous avez changé de commune, vous devez fournir les documents suivants :
Si vous faites les démarches pour quelqu’un d’autre, vous devez également présenter un document, écrit et signé par le demandeur, qui atteste qu’il vous a confié ce pouvoir.
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Si vous êtes absent le jour du vote, vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote. Pour cela, vous devez faire une procuration. Vous n’avez pas de justificatif d’absence à fournir. La procuration de vote peut être donnée pour une date donnée et peut s’étendre jusqu’à une année.
Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France.
Vous pouvez faire une procuration de plusieurs façons :
S’agissant de l’électeur chargé de voter à votre place (votre mandataire), vous devez connaître : soit sa date de naissance et son numéro d’électeur (vous pouvez retrouver ce numéro à l’aide de ce téléservice et sur sa carte électorale), soit sa date de naissance, ses prénoms, son nom et la commune où il vote.
Quand faut-il faire la procuration de vote ?
Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement et de traitement de la procuration. En effet, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas votre procuration à temps ou si elle n’a pas le temps nécessaire pour la prendre en compte.
PACS
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. . Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire.
Pour se pacser en mairie, chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Une fois votre dossier complet, il faudra venir en Mairie pour une remise en main propre. Le dossier ne sera accepté qu’en présence des 2 futurs pacsés.
Modification d’un PACS
Quelles conditions :
Rédiger une convention modificative de Pacs :
Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs de l’une des 2 façons suivantes : soit devant notaire par acte notarié ou authentique, soit avec votre partenaire par acte sous signature privée :
Enregistrement de la convention modificative :
Attention : aucun exemplaire ne sera conserver vous devez donc conserver soigneusement votre convention modificative de Pacs.
Dissoudre un PACS
Le Pacs que vous avez signé est dissout en cas de séparation, à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2. Il est automatiquement dissout en cas de mariage ou de décès.
Selon votre situation, les démarches ne seront pas les mêmes : Soit les 2 partenaires sont d’accord pour se séparer, soit un seul des 2 partenaire décide de se séparer.
Cas où les 2 partenaires sont d’accord, pour les PACS conclus depuis novembre 2017 en mairie, vous pouvez faire la démarche par courrier ou en Mairie.
Par courrier :
Sur place en Mairie, vous devrez présenter vos documents d’identité ainsi que le formulaire cerfa n°15789. Si un seul des conjoint se déplace, il devra présenter la photocopie d’un document d’identité du conjoint absent. S’ensuivra la même procédure que citée ci-dessus.
Cas où un seul des 2 partenaires veut la séparation :
Mariage
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions. Vous devez choisir votre lieu de mariage et déposer un dossier en mairie.
Quelles conditions :
Où se marier :
Les documents à fournir pour constituer le dossier mariage :
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :
Pour chacun de vos témoins (minimum 1 témoin chacun, maximum 2, seule condition pour être témoin : être âgé de 18 ans), vous devez fournir les informations suivantes : Copie d’une pièce d’identité.
Une fois votre dossier complet, il faudra venir en Mairie pour une remise en main propre. Seul un dossier complet sera accepté et une date de mariage envisagée.
A l’approche du mariage, si vous possédez déjà un livret de famille (délivré lors de la naissance d’un enfant issu du couple), il faudra nous le fournir afin que l’information mariage soit rajoutée. Si vous n’en possédez pas, un livret de famille vous sera délivré à l’issu du mariage.
La MAISON FRANCE SERVICE dans les locaux de la Poste vous aide dans vos démarches administratives en ligne et met à votre disposition un accès internet et une imprimante
Tel : 04 76 33 29 57
Horaires d’ouverture :
Mardi de 10h à 12h et de 14h à 17h
Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
Jeudi et Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h
Samedi de 9h à 12h
